Amendement (sans numéro) — ARTICLE 33

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :

« Pour l’exercice de ces missions, la caisse des dépôts et consignations est tenue de consulter la section professionnelle de gestion de la formation continue des médecins libéraux regroupant les syndicats représentatifs de la profession. La composition et les modalités de consultation de cette section sont précisées par décret. »

Cet article supprime l’Agence nationale du développement professionnel continu et confie la gestion administrative et financière du dispositif à la Caisse des dépôts et consignations. À ce titre, celle-ci assurera notamment le financement des actions de formation des professionnels de santé.

En l’état, cette gestion serait exercée sans aucune association des représentants des professionnels concernés. Une gestion confiée aux seules Haute Autorité de santé et Caisse des dépôts et consignations, sans voix syndicale, n’est pas acceptable. Les organisations syndicales représentatives doivent pouvoir participer aux décisions qui déterminent le financement de la formation continue des professionnels qu’elles représentent.

Le présent amendement prévoit donc que, pour l’exercice de ses missions, la Caisse des dépôts et consignations est tenue de consulter la section professionnelle de gestion de la formation continue des médecins libéraux, regroupant les syndicats représentatifs de la profession. La composition de cette section et les modalités de sa consultation sont renvoyées à un décret.

Cette consultation garantit que l’emploi des contributions consacrées à la formation continue des médecins libéraux tienne compte de leurs besoins réels et de la réalité de leur exercice.