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Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12

Auteur : Yannick Neuder — Droite Républicaine (Isère · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2026-10-07

Date de sort : —

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