Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes redevables peuvent imputer sur le montant de la contribution due au titre de l’année 2027, dans la limite de 20 % de celui-ci, les sommes consacrées au financement d’actions de prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires, dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Plutôt que de faire des organismes complémentaires de simples payeurs, il convient de les associer à la politique de prévention.
Les maladies cardio-neuro-vasculaires constituent la première cause de mortalité chez les femmes et l’un des premiers postes de dépenses de l’assurance maladie.
La loi du 27 juillet 2026 a fait de leur prévention une priorité nationale. Cet amendement permet aux organismes complémentaires d’imputer sur la contribution, dans la limite de 20 %, les sommes qu’ils consacrent à des actions de prévention dans ce domaine. Chaque euro investi dans la prévention est un euro de dépenses évitées demain.