Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ne les autorisant pas à travailler ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ne les autorisant pas à travailler ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à étendre aux étrangers titulaires d’un document de séjour les autorisant à travailler la durée minimale de résidence régulière en France requise pour bénéficier de certaines prestations familiales et des aides personnelles au logement.
La solidarité nationale est un principe essentiel, mais il apparaît légitime qu’avant de bénéficier de certaines prestations non contributives, une personne étrangère ait cotisé et résidé durablement en France.
Rappelons que des conditions de durée de résidence existent pour d’autres prestations dans notre pays : le RSA est accessible après 3 mois de résidence en France pour les ressortissants de l’Union européenne et 5 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les étrangers extra-européens, et l’ASPA après 6 mois de résidence pour les Européens et 10 ans de détention d’un titre de séjour autorisant à travailler pour les extra-européens.
La France n’est pas isolée en faisant le choix, dans ce PLFSS, d’instaurer un délai de carence pour les prestations familiales et les aides personnelles au logement. Plusieurs États européens ont mis en place des conditions d’accès plus exigeantes à certaines prestations sociales. Il faut notamment résider de manière stable pendant plusieurs années au Danemark pour bénéficier du montant total des prestations familiales, tandis que la Croatie prévoit trois ans de résidence pour l’accès à l’allocation pour enfant. L’Espagne prévoit également une durée minimale de résidence pour certaines prestations.
Dans ces conditions, alors que 10 % des bénéficiaires de la Caisse nationale des allocations familiales (CAF) sont étrangers pour un coût annuel d’environ 9 milliards d’euros, l’extension du délai de carence aux étrangers titulaires d’un titre de séjour les autorisant à travailler est une mesure de cohérence et de justice pour que cette mesure soit réellement effective.