Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-12
Dispositif
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que l’État déroge à ses obligations de compensation des exonérations de cotisations sociales.