Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-14
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 136‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Le II est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les indemnités qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. » ;
« b) En conséquence, les 5° et 5°bis du III sont abrogés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre à cotisations les indemnités de rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux dès le premier euro.