Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

I. – Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :

« 4° Les revenus d’activité assujettis à la contribution mentionnée à l’article L. 137‑13 et ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article L. 137‑13 ;

« 5° Les contributions versées par les employeurs de moins de onze salariés au bénéfice de leurs salariés, de leurs anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance, ni les contributions versées par les employeurs publics de moins de onze agents au titre de la participation mentionnée au 4° bis du II de l’article L. 242‑1 du présent code ;

« 6° Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III du même livre III, quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés ;

« 7° Les sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre I^er dudit livre III ainsi que les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur dans les conditions prévues à l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dans les entreprises qui emploient moins de deux cent cinquante salariés. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10, 12, 13 et 14.

Le présent amendement vise à soumettre à cotisations sociales les stock-options et actions gratuites, les participations de l’employeur au contrat collectif de protection sociale et aux complémentaires de prévoyance, la participation aux résultats de l’entreprise, les sommes versées sur les plans d’épargne salariale et au titre de l’intéressement ainsi que les primes de partage de la valeur.