Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Supprimer les alinéas 40 à 42.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le dispositif permettant aux salariés de vendre leurs RTT à leur employeur contre une rémunération bonifiée ne soit pas prolongée au-delà du 31 décembre 2026. En effet, cette monétisation des RTT est une remise en cause de la réduction du temps de travail et du temps de repos accordé aux travailleurs. En outre, ce dispositif contourne le problème de la stagnation, voire du recul des salaires dans de nombreuses entreprises. Enfin, ce dispositif enlève des ressources à la sécurité sociale puisque la monétisation des RTT bénéficie d’une exonération des cotisations salariales vieillesse et d’une déduction forfaitaire pour l’employeur.