Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

Le premier alinéa de l’article L. 162‑19‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recours au formulaire est obligatoire pour les produits ou prestations dont le prix unitaire est supérieur à 300 euros, prix fabricant hors taxes. »

Cet amendement vise à renforcer la sécurisation, la traçabilité et la pertinence des prescriptions de médicaments onéreux.

Les médicaments dont le prix unitaire dépasse 300 euros peuvent faire l’objet de fausses ordonnances, de trafics de produits de santé ou de prescriptions hors autorisation de mise sur le marché. Leur coût justifie une sécurisation particulière de leur prescription et de leur délivrance.

Les médicaments de plus de 300 euros hors taxes concentrent par ailleurs, selon les éléments communiqués par les auteurs de l’amendement, une part importante de la dépense médicamenteuse : ils représenteraient moins de 1 % des volumes mais près de 50 % de la dépense avant remises conventionnelles

Le présent amendement propose donc de rendre obligatoire le recours au dispositif de prescription renforcée pour les produits ou prestations dont le prix unitaire excède 300 euros, prix fabricant hors taxes, y compris dans les établissements de santé.

Cette mesure doit permettre d’améliorer la traçabilité des prescriptions, de lutter contre les fraudes et les mésusages et de renforcer la pertinence des dépenses consacrées aux médicaments onéreux.

Selon les estimations présentées par les auteurs de l’amendement, son impact pourrait représenter environ 264 millions d’euros d’économies annuelles.

Cet amendement est issu d’un travail mené avec l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).