Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« III bis. – À la fin du E du I de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % ». 

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques.

Le Gouvernement se refuse à toute hausse de la fiscalité appliquée aux laboratoires pharmaceutiques. Pourtant, ceux-ci réalisent chaque année des profits records. Ces profits viennent détourner les recettes de l'Assurance maladie en raison des pratiques tarifaires agressives des laboratoires pharmaceutiques, décidant de prix dans l'opacité la plus complète avant d'imposer un véritable chantage aux autorités sanitaires, sommées d'arbitrer entre la vie des patients et la soutenabilité des finances de la caisse d'Assurance maladie.

D'urgence, les laboratoires pharmaceutiques doivent être davantage mis à contribution afin qu'ils cessent de s'accaparer le produit des cotisations d'assurance maladie.

Les stratégies commerciales des laboratoires, qui diminuent ou arrêtent la production de médicaments qu'ils jugent pas assez rentables mais pourtant essentiels pour des millions de patients, sont la cause des pénuries et ruptures de stocks de médicaments.

Les recettes ainsi reprises sur les profits des laboratoires pharmaceutiques pourront financer le pôle public du médicament que Jean-Luc Mélenchon, candidat insoumis à l'élection présidentielle, propose de mettre en place.

Ce pôle public assurera l'approvisionnement de la France en matière de médicaments et dispositifs médicaux par :
- la relocalisation de la production
- la tenue d'une réserve stratégique
- la nationalisation de certaines filières
- le contrôle des prix des produits de santé et la transparence sur le coût réel de leur production
- le contrôle et la conditionnalité des aides aux entreprises privées du médicament
- la production des vaccins et traitements sous licence d'office

Le taux de la contribution de base sur l'ensemble des médicaments (hors génériques et orphelins) est aujourd'hui fixé à 0,20 %. Nous proposons de le réhausser afin qu'il atteigne 0,50%.