Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : 

« , compris entre le salaire minimum de croissance au 1^er janvier 2024 majoré de 200 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % » 

les mots : 

« inférieur au salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 100 % ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC.

Le coût des exonérations de cotisations sociales est de plus de 88 milliards d’euros dont près de 68 milliards d’euros pour les régimes de Sécurité sociale.

C’est un gigantesque gaspillage de l’argent public, d’autant plus inacceptable que les services publics sont exsangues et que les recettes de la Sécurité sociale ne permettent pas de répondre aux besoins sociaux.

Plutôt que de diminuer le niveau de ces exonérations de cotisations, le Gouvernement propose un nouveau budget de casse sociale qui fait des coupes budgétaires sur l’hôpital, sur les malades, sur les retraités, sur les privés d’emploi.

Ces cadeaux aux entreprises sont accordés sans aucune contrepartie. Ils sont payés par les catégories populaires et moyennes, au moyen de la TVA qui vient les compenser.

Le seuil de salaire jusqu’auquel elles sont applicables est aujourd’hui de 3 SMIC, ce qui est bien trop élevé. La littérature scientifique nous apprend que ces exonérations de cotisations sociales n’ont aucun effet notable sur l’emploi et la « compétitivité » au-delà de 1,6 SMIC. Même certains économistes libéraux sont contraints à reconnaître le fiasco qu’est cette politique. Le Groupe d’experts sur le Smic, dans son rapport remis le 12 décembre 2025 au Gouvernement, recommandait précisément d’abaisser le seuil de sortie du dispositif à 2 Smic, afin de « recentrer les allègements là où ils ont démontré un effet sur l’emploi ».

L’économiste Clément Carbonnier a montré les effets de cette politique. Les exonérations de cotisations sociales sont directement allés gonfler les profits des entreprises, sans augmenter l’investissement et l’emploi total. Concernant les hausses de salaires, elles n’ont existé que pour les salariés qui avaient déjà de hauts salaires (« Toujours moins ! L’obsession du coût du travail ou l’impasse stratégique du capitalisme français », 2025).

C’est pourquoi il faut organiser la sortie des exonérations de cotisations sociales.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise souhaite limiter le dispositif d’allègement général de cotisations sociales aux salaires inférieurs à deux fois le SMIC. Il est également proposé que le SMIC servant de référence pour leur calcul soit gelé à son niveau de 2024.