Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 

b) Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 90 % »

2° Le III est ainsi modifié : 

a) Au début du 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ; 

b) Au début du 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;

c) Au début du 3°, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 135 % ».

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales.

Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an.

Des niveaux bien supérieurs aux estimations de la fraude aux prestations sociales avec laquelle les réactionnaires de toutes sortes empoisonnent le débat public. Selon le Haut conseil aux finances publiques, la part des assurés et notamment des titulaires de minima sociaux est faible dans l’ensemble : la fraude au RSA sur laquelle se focalise souvent l’attention représente 1,5 milliard d’euros sur l’ensemble de la fraude évaluée. C’est 2 fois moins que le montant du non-recours au RSA (3 milliards d’euros). Le HCFIPS évalue également que le taux de fraude est extrêmement stable, signe de l’échec des politiques macronistes mises en place qui préfèrent taper sur les assurés.

En février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. La nature et le montant des sanctions actuelles ne permettent pas de lutter efficacement contre cette fraude, tout comme le démantèlement des effectifs de l’inspection du travail.

Nous proposons donc d’augmenter les sanctions à l’encontre des patrons délinquants. Cet amendement a été adopté en séance lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et balayé par le Gouvernement de Michel Barnier, qui l’a retiré de la copie du texte transmise au Sénat.