Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, dans sa version résultant de l’ordonnance n°2026‑671 du 27 juillet 2026, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur les problèmes posés par la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.

En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentait une circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste de simplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champ les établissements publics nationaux sans activité lucrative et les organismes de sécurité sociale ».

En effet, cette taxe représente chaque année pour les hôpitaux un montant de 4 milliards d’euros.

Ce montant est extrêmement lourd et impossible à acquitter pour des hôpitaux publics déjà exsangues après des années de cures de coupes budgétaires imposées par les gouvernements macronistes.

Le déficit des hôpitaux publics dépasse chaque année les 2 milliards d’euros (près de 3 milliards d’euros en 2024). L’IGAS juge la situation comme étant d’une « gravité inédite ».

Les difficultés financières des hôpitaux sont si importantes qu’ils peinent déjà à payer leurs fournisseurs et prestataires dans les temps. Les délais de paiement des hôpitaux sont compris entre 60 et 70 jours, alors que le plafond légal est à 50 jours.

De plus en plus d’hôpitaux ont cessé de s’acquitter de cette taxe, ainsi que d’une part des cotisations dues, puisqu’ils ne disposent pas des moyens de fonctionner. Selon l’IGAS, la dette fiscale et sociale des hôpitaux s’élevait à 5,3 milliards d’euros en 2023.

La macronie est directement responsable de cette situation. Sa politique s’apparente à un véritable sabotage de l’hôpital public. La méthode est bien connue et éprouvée : détruire le service public pour laisser le champ libre aux entreprises privées, qui feront payer plus cher un service moins efficace et inégalitaire.

Les 4 milliards d’euros annuels dégagés par la suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics doivent permettre de revaloriser les salaires, les conditions de travail et d’inverser la tendance à la fermeture des services en recrutant les personnels manquants. Une telle manne financière restituée aux hôpitaux permettra également de résorber leur déficit.

Pour ne pas fragiliser le budget de la Sécurité Sociale, déjà asphyxié par les coupes budgétaires répétées, la suppression de cette taxe devra être compensée à l’euro près par l’État.

Par cet amendement, nous appelons donc le Gouvernement à supprimer la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics et à fournir de nouvelle recettes en lieu et place de celle-ci.