Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14
Dispositif
I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La seconde phrase du 7° de l’article L. 241‑3 est supprimée ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe La France Insoumise proposent d’empêcher toute ponction arbitraire de l’Agirc-Arrco par le Gouvernement.
Le Gouvernement a par le passé souhaité ponctionner les réserves de l’Agirc-Arcco. Il s’était ménagé cette possibilité par une disposition de l’injuste réforme des retraitres de 2023.
Nous refusons tout passage en force du Gouvernement sur la convention liant les régimes complémentaires au régime général : il convient donc de supprimer la possibilité de statuer d’une telle contribution de l’Agirc-Arrco via la publication d’un simple décret.
Cette ponction régulière des excédents du régime appauvrit les assurés.
En raison du blocage imposé par les organisations patronales, notamment par le Medef, les retraités ont vu leur pensions être gelées depuis deux ans. La revalorisation pour l’an prochain pourrait être bien inférieure (- 0,8 point) à l’inflation.
En détournant les réserves des retraites complémentaires, le Gouvernement sert le patronat à qui il offre un prétexte supplémentaire pour ponctionner les retraités.
Les réserves de l’Agirc-Arrco sont le trésor commun des assurés affiliés, pas une marge de manœuvre financière dans les mains du Gouvernement.
Pour ces raisons, le groupe La France Insoumise entend supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner les réserves de l’Agirc-Arrco par simple décret.