Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis Le premier alinéa du VI est supprimé ; ». 

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer le cumul du bénéfice des allègements généraux et des déductions forfaitaires relatives aux heures supplémentaires.

Étendre et faire perdurer une niche sociale sur les heures supplémentaires est une aberration.

La niche sociale patronale sur les heures supplémentaires a privé la Sécurité sociale de 834 millions d’euros en 2025. Son coût dépassera le milliard d’euros en 2026 (+ 21,2 %) selon la commission des comptes de la Sécurité sociale.

Ce type de mesures nourrit le chômage, en concentrant le temps de travail sur les salariés déjà en emploi.

Une telle mesure est également un problème sanitaire, puisque les temps de travail excessifs sont dangereux pour la santé des salariés. Ainsi, l’ANSES rappelait récemment que horaires longs « ont des effets négatifs sur la santé physique, mentale et sociale » en favorisant les maladies cardio-vasculaires, les troubles du sommeil, l’anxiété.

Une politique économique et sociale vertueuse doit inciter les entreprises à l’embauche par le partage du temps du travail, améliorer le pouvoir d’achat par l’augmentation des salaires et assurer le financement de la protection sociale.

La France insoumise et son candidat à l’élection présidentielle, Jean-Luc Mélenchon, défendent au contraire le partage du temps de travail, sa réduction, pour aller vers la société du temps choisi. De même que la suppression des niches socio-fiscales injustes, inefficaces socialement ou nuisibles écologiquement.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de mettre fin au cumul de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires et des allègements généraux de cotisations sociales.