Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

I. – À compter du 1^er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à maintenir à 37,65 % en 2027 le taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), afin d’éviter une nouvelle hausse des charges supportées par les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers.

Le 31 janvier 2025, le Gouvernement a décidé d’augmenter de trois points par an, jusqu’en 2028, le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux. À terme, cette trajectoire représenterait une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an, avec une augmentation successive des charges de 1,05 milliard d’euros par an, selon les données gouvernementales communiquées au Conseil national d’évaluation des normes.

Cette hausse augmente mécaniquement la masse salariale des collectivités sans création d’emplois supplémentaires. À l’issue de la trajectoire prévue, les charges de retraite des employeurs territoriaux augmenteraient de plus de 40 % en quatre ans.

Le redressement financier de la CNRACL, qui verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires, est nécessaire. Sa situation doit toutefois être appréciée au regard des plus de 100 milliards d’euros prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique au cours des dernières décennies, limitant sa capacité à constituer des réserves lorsque sa situation était excédentaire.

Il apparaît par ailleurs contradictoire de demander aux collectivités de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement tout en leur imposant une augmentation aussi importante de leurs cotisations. Cette hausse réduit directement leur capacité d’autofinancement et, par conséquent, leurs marges de manœuvre pour financer les services publics locaux et les investissements nécessaires dans les territoires.

Porter à terme le taux de cotisation à 43,65 % reviendrait ainsi à transférer une partie du déficit du système de protection sociale vers les budgets des collectivités territoriales, sans apporter à lui seul de réponse structurelle et pérenne au déséquilibre de la CNRACL.

Le présent amendement propose donc de maintenir en 2027 le taux de cotisation employeur à son niveau actuel de 37,65 %.

Cet amendement a été préparé avec Départements de France.