Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 40 de la loi n°2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce rapport évalue l’impact financier de la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la prise en charge des protections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26 ans.

La précarité menstruelle touche de nombreuses personnes : 44 % des jeunes femmes de 18‑24 ans sont ainsi concernées par des difficultés à se fournir en protections hygiéniques. Mais si trop de jeunes en sont victimes, la précarité menstruelle n’a pas de limite d’âge : l’association Règles Élémentaires estime en 2023 que 31 % des femmes menstruées de 18 à 50 ans sont en situation de précarité menstruelle et 75 % de ces femmes sont âgées de plus de 25 ans.

Être plus âgé ne prémunit pas de la précarité hygiénique ni ne rend cette situation acceptable. Il s’agit alors de la santé, de la dignité et de la sécurité des individus menstrués, qui peuvent être poussé par le manque d’accès aux protections périodiques à les substituer par des produits tiers, à rationner ou prolonger l’utilisation des protections disponibles quitte à engendrer des risques pour la santé ou à vivre dans l’inconfort.

Ainsi la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risque serait soudainement et significativement réduit paraît sans fondement. D’autant que les mères célibataires sont, avec les jeunes femmes, un des groupes sociaux les plus susceptibles d’être touchés par la précarité menstruelle. Rien ne justifie d’exclure de la prise en charge des protections périodiques réutilisables 75 % du public en situation de précarité menstruelle.

C’est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de la limite de 26 ans et l’élargissement du dispositif à l’ensemble des personnes nécessitant des protections périodiques.