Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° La seconde phrase du 7° de l’article L. 241‑3 est supprimée ; ». 

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour le Gouvernement de décider arbitrairement et autoritairement du niveau de contribution de l’Agirc-Arcco à la branche « vieillesse ».