Amendement (sans numéro) — ARTICLE 20

Auteur : Christine Le Nabour — Horizons & Indépendants (Ille-et-Vilaine · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 20

Date de dépôt : 2026-10-08

Date de sort : —