Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et dont l’effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés ».

Cet amendement du groupe parlementaire vise à limiter l’exonération de cotisations sociales prévue au présent article aux seuls entreprises de moins de 250 salariés.

Les dégâts causés par les incendies de l’été 2026 relèvent en majeure partie de l’impréparation du Gouvernement, qui a désorganisé la capacité de réponse des pouvoirs publics et abandonnés les populations des territoires touchés par ces incendies. Le groupe parlementaire La France insoumise alerte depuis de nombreuses années sur l’insuffisance des moyens consacrés à la Sécurité civile mais aussi sur les coupes répétées infligées aux budgets permettant de faire face au changement climatique.

Il ne revient pas à la Sécurité sociale de payer pour les défaillances de l’État. Notamment lorsqu’il s’agit de sacrifier ses recettes prélevées sur les grandes entreprise, qui profitent déjà allègrement de la politique d’exonérations massives de cotisations sociales.

C’est pourquoi il est proposé de limiter les pertes de recettes prévues au présent article en limitant la suspension des cotisations et contributions sociales dues pour la période d’août à octobre 2026 aux seules petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire.