Amendement (sans numéro) — ARTICLE 41

Supprimer cet article.

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite critiquer les coupes budgétaires dans les dotations accordées aux opérateurs.

Premièrement, ces coupes budgétaires concernent plusieurs opérateurs :

– 41,49 millions de coupes pour l’Agence nationale de Santé Publique (Santé Publique France) ;

– 0,09 millions pour l’agence de biomédecine ;

– 39,6 millions de coupes pour l’agence du numérique en santé ;

– 200 000 euros de coupe l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ;

– 790 000 euros pour le Centre national de gestion.

Deuxièmement, si la dotation accordée à l’Établissement du sang français (EFS) augmente, elle est loin d’être suffisante au regard des besoins. En effet, son financement est porté à 129,4 millions d’euros, un montant bien en deçà des 160 millions annuels recommandés par la mission d’inspection de l’IGAS et de l’IGF.

Parallèlement, l’État assigne à l’EFS un objectif considérable. Dans le cadre du plan « Ambition Plasma », la collecte doit atteindre 1,4 million de litres par an d’ici 2028, soit un triplement de l’activité. Or cet effort n’est accompagné ni d’un relèvement immédiat des tarifs de cession, ni de la garantie d’un financement à la hauteur de l’ambition affichée.

Le contraste est d’autant plus net que l’EFS cède aujourd’hui son plasma à perte au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), dont le prix est encadré par décret. Pendant ce temps, le LFB, société anonyme détenue par l’État, bénéficie d’une recapitalisation massive. L’arrêté du 31 mars 2025 prévoit 2 milliards d’euros sur cinq ans, dont 1,272 milliard dès 2025. Rien n’assure pourtant que ce laboratoire restera sous contrôle public à long terme.

Troisièmement, les coupes budgétaires imposées à Santé Publique France s’inscrivent dans l’offensive du Gouvernement à l’encontre de cet opérateur qui a déjà vu son budget réduire de 40 % en 2026. Depuis 2025, le Gouvernement a missionné à trois reprises l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) pour « dresser un état des lieux des différentes missions conduites par Santé publique France », sans qu’aucun ne soit rendu public. En réduisant les moyens de Santé publique France, le Gouvernement affaiblit une agence chargée de prévenir les risques sanitaires et d’évaluer, sur une base scientifique, les politiques de santé. Or ces évaluations pointent régulièrement les effets de la politique libérale qu’il mène. »