Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

I. – À compter du 1^er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En janvier 2025, le Gouvernement a décidé d’augmenter de trois points par an jusqu’en 2028 le taux de la contribution des employeurs à la CNRACL, sans concertation préalable. 

Le redressement des comptes de la CNRACL est nécessaire. Mais son déficit est structurel : il tient à l’évolution démographique du régime et aux transferts massifs qu’il a consentis, au titre de la compensation démographique, au profit d’autres régimes. Une hausse des cotisations ne le résorbera pas durablement. Elle revient en revanche à transférer ce déficit vers les budgets des collectivités et des hôpitaux publics.

Il n’est pas cohérent de demander aux collectivités de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement tout en alourdissant aussi fortement leur masse salariale. Cette hausse réduira leur capacité à financer les services aux habitants et les investissements. Elle aggravera aussi la situation financière des hôpitaux publics.

Cet amendement maintient donc le taux à son niveau de 2026, soit 37,65 %, afin que le financement du régime soit traité dans le cadre d’une réforme d’ensemble, à partir des propositions déjà formulées par les inspections générales et par la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale.

Cet amendement a été travaillé avec France urbaine.