Amendement (sans numéro) — ARTICLE 34

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :

« L’article L. 18 est ainsi modifié :

« a) Le I est ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, après l’article 6, insérer l’alinéa suivant :

« b) Les IV à VI sont supprimés. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir la définition des enfants élevés ouvrant droit à la majoration forfaitaire.

À l’occasion de la transformation de la majoration proportionnelle en majoration forfaitaire, le Gouvernement supprime cette définition et renvoie son contenu à un décret en Conseil d’État. Cette rédaction, conjuguée à la volonté du Gouvernement de multiplier les économies budgétaires, pourrait conduire à exclure des personnes qui en bénéficient actuellement.

Il convient donc de garantir dans la loi les droits acquis des personnes ayant élevé :

– Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ;

– Les enfants du conjoint issus d’un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ;

– Les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ;

– Les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint, lorsque la tutelle s’accompagne de la garde effective et permanente de l’enfant ;

– Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, en avoir assumé la charge effective et permanente.