Amendement (sans numéro) — ARTICLE 32
Auteur :
Paul-André Colombani
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Corse-du-Sud · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 32
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-16
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« , après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de deux mois, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus proportionné l’article, en prévoyant que la restitution des sommes versées au professionnel ne peut être exigée qu’après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, du professionnel, de l’organisme ou de l’établissement concerné.