Amendement (sans numéro) — ARTICLE 34

À l’alinéa 53, substituer à la date :

« 1^er juillet 2027 »

la date :

« 31 décembre 2028 ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de reporter l’entrée en vigueur de cet article au 31 décembre 2028. Ce délai permettrait à un futur Gouvernement insoumis de l’abroger et de conduire une véritable politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

Érigée en « grande cause nationale » à deux reprises, en 2017 puis en 2022, Emmanuel Macron affiche un bilan affligeant et lourd de conséquences pour les femmes. Le budget du ministère chargé de l’égalité ne représente qu’environ 0,02 % du budget de l’État. Les femmes gagnent en moyenne 23,5 % de moins que les hommes, et l’écart de pension de droit direct reste de 38 %.

Pourtant, le Gouvernement a rejeté à de multiples reprises les propositions pour l’égalité salariale, qui conditionne pourtant l’égalité des pensions, l’indépendance économique des femmes et le retour à l’équilibre du système de retraite.

Il a de surcroît imposé par la force une réforme des retraites qui pénalise manifestement les femmes, dont les carrières sont plus souvent hachées.

La mesure proposée ici, présentée comme un outil de réduction des écarts de pension, ne trompe personne. Elle ne saurait effacer près de dix ans d’inaction pendant lesquels les inégalités ont perduré. Elle utilise le combat féministe comme prétexte à des économies budgétaires.

Dans l’attente d’un Gouvernement insoumis, qui garantira l’égalité salariale par des sanctions financières contre les entreprises contrevenantes, revalorisera les métiers majoritairement féminins et supprimera la décote, qui pénalise davantage les femmes, il convient donc de repousser l’entrée en vigueur de cet article.