Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’article 25 quinquies de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui reporte la date limite de passage en Commission nationale d’autorisation d’exercice des praticiens diplômés au 30 avril 2023. Il évalue, depuis cette date, les retards accumulés dans l’examen des dossiers de demande d’autorisation d’exercice, les défaillances liées aux épreuves de vérification des compétences. À titre subsidiaire, il évalue les effets d’une transformation de l’épreuve de vérification de connaissance en examen en matière d’efficacité du système hospitalier.

Par cet amendement, le groupe La France Insoumise défend la transformation des épreuves de vérifications de connaissances (EVC) en examen.

Selon la DREES, la durée d’attente aux urgences s’est allongée pour tous les types de parcours de soins. Les patients, contraints d’attendre dans des conditions indignes, sont mis en danger et craignent de mourir à l’hôpital faute de personnel.

Les praticiens étrangers diplômés hors Union européenne (PADHUE) font désormais partie intégrante du personnel médical en souffrance. Ils représentent désormais 8,5 % des médecins en exercice et sont particulièrement présents dans les zones sous-dense et dans les spécialités en tension. A titre d’exemple, les PADHUE assurent un tiers des postes en gériatrie.

Dans ce contexte, la procédure de régularisation des praticiens étrangers diplômés hors Union européenne (PADHUE) dénote par son anachronisme et son inconséquence sur le plan sanitaire.

En ce sens, l’obligation de réussir les « épreuves de vérification des connaissances » (EVC) illustre le manque de cohérence des politiques publiques. La procédure de détermination du nombre de places ouvertes aux EVC « est critiquée pour son manque de transparence, les postes ouverts étant souvent inférieurs aux besoins exprimés », selon un rapport sénatorial de juillet 2026.

La session 2025 en offre une démonstration : 4 000 candidats se sont présentés pour seulement 440 postes ouverts au titre de la voie externe, tandis que la voie interne comptait 4 000 postes pour 1 935 candidats. Faute de fongibilité entre ces deux voies, seuls 42 % des postes ont finalement été pourvus.

Plus encore, la barre d’admission est perçue comme l’expression de l’arbitraire de jurys qui ne cessent d’affirmer leur souveraineté. Ainsi, « si 18 spécialités de médecine ont fixé leur barre d’admission entre 10 et 11, d’autres refusent de placer leur barre d’admission à ce niveau, soit parce que l’ensemble des postes ouverts sont pourvus avec une moyenne d’admission élevée, soit parce que le jury considère qu’un niveau inférieur ne peut permettre d’être lauréat. » Or, la réussite à ces épreuves conditionne l’obtention de leur titre de séjour.

La réforme dite « Neuder » de 2025, qui a créé une voie interne d’accès aux EVC, n’a pas permis de résoudre l’ensemble de ces difficultés. 

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le groupe parlementaire de La France Insoumise défend la transformation de cette épreuve en examen afin de d’assurer le traitement égalitaire de tous les candidats.