Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28
Auteur :
Anaïs Belouassa-Cherifi
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Rhône · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-15
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« excéder »
les mots : « être inférieur ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une pénalité « plancher » pour les industriels et laboratoires pharmaceutiques qui contreviennent aux engagements de continuité et sécurité de l’approvisionnement des antibiotiques sur le marché et du respect des mesures de bon usage.
Sans pénalité plancher, certains acteurs pourraient être tentés de prendre le risque de ne pas respecter ces engagements, estimant que le coût d’éventuelles sanctions reste négligeable par rapport aux gains générés.