Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe 5 ainsi rédigé :

« Paragraphe 5

« Assurance maladie, maternité, invalidité et décès

« Art. L. 242‑7-1‑1. – I. – Une surcotisation au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès au taux de 5 % est appliquée sur la part patronale des cotisations de sécurité sociale assises sur les revenus d’activité issus du travail en horaires atypiques.

II. – Le travail en horaires atypiques est défini comme étant :

1° Le travail de nuit ;

2° Le travail le week-end ;

3° Le travail en horaires longs de plus de huit heures par jour ;

4° Le travail en horaires longs de plus de quarante heures par semaine ;

5° Le travail en horaires décalés entre 5h et 8h et entre 19h et minuit.

III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de créer une surcotisation patronale d’Assurance maladie sur les heures de travail effectuées en horaires atypiques.

Le taux de cette surcotisation patronale serait fixé à 5 %.

Selon l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), entre 56 % et 76 % des actifs sont concernés par les horaires atypiques.

Ces horaires atypiques correspondent à des horaires longs (plus de 8 heures par jour et/ou 40 heures par semaine), décalés (tôt le matin ou tard le soir), de nuit, le week-end.

L’ANSES appelle à adopter une définition juridique de ces horaires atypiques.

Or, comme le rappelle l’agence, le « travail en horaires atypiques a des effets sur la santé ainsi que sur la vie sociale et familiale » :

– le travail en horaires longs est lié à la survenue de maladies cardioneurovasculaires, à l’anxiété et à une dégradation de la qualité du sommeil

– le travail le week-end affecte négativement la santé mentale, pouvant etre à la source de dépression et d’anxiété, tout comme la santé physique (troubles du sommeil, douleurs, fatigue, troubles musculosquelettiques, accidents)

– le travail en horaires décalés a des effets néfastes sur la vie sociale et familiale, sur la santé mentale et cardiovasculaire, sur le sommeil.

L’ANSES recommande de « garantir aux travailleurs une mise en œuvre transparente, prévisible et équilibrée de l’organisation du temps de travail sous forme d’horaires atypiques » en privilégiant « des compensations non pécuniaires et favorables à la santé : temps de travail réduit à salaire constant, repos compensateur, aide au transport ou à la garde d’enfants, etc. ».

Il faut donc faire reculer la place de ces horaires atypiques dans l’organisation productive.

Au sujet des horaires longs, l’ANSES remarque par ailleurs qu’après les avancées de 1936 en matière de réglementation du temps de travail (40 heures hebdomadaires et majorations de rémunération pour les heures supplémentaires) afin de « limiter la pratique des longs horaires », ce sont les fascistes du régime de Vichy qui défont cette protection de la santé des salariés : « Le Gouvernement de Vichy abaissera le taux de rémunération des heures supplémentaires à 10 % » (Evaluation des effets des horaires atypiques de travail – autres que le travail de nuit – sur la santé et la vie sociale et familiale », Avis de l’ANSES, 2026). Nous voyons donc la filiation idéologique et pratique qui existe entre la pire extrême-droite de l’histoire du pays qui a collaboré avec le nazisme et la droite traditionnelle française, lorsqu’il s’agit d’exposer les travailleurs aux dangers d’horaires prolongés pour satisfaire au patronat.

Lorsqu’ils sont inévitables, des compensations conséquentes doivent être offertes. C’est l’organisation sociale dans son ensemble qui doit mieux tenir compte des difficultés associées aux horaires atypiques et prévoir des solutions, telles que celles citées par l’ANSES : en matière de transports pour accéder et quitter le lieu de travail, en matière de garde d’enfants, ou encore de préservation du droit à la vie sociale et/ou familiale, y compris par la réduction du temps de travail.

L’ANSES identifie d’ailleurs comme « levier potentiel » d’augmenter le prix du travail « en le faisant supporter par les entreprises et administrations dans le cas du recours aux horaires atypiques », en notant que ce type de mesure désincitative existe dans d’autres pays.

Pour que les employeurs procèdent à l’adaptation de l’organisation du travail permettant de réduire la prégnance des horaires atypiques et pour satisfaire aux conditions de recevabilité d’un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous proposons l’instauration d’une surcotisation d’Assurance maladie sur les heures travaillées en horaires atypiques.