amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24

Auteur : Marie-Charlotte Garin — Écologiste et Social (Rhône · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 24

Date de dépôt : 2026-10-08

Date de sort : —

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