Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’interdiction de cumuler l’allocation aux adultes handicapés avec l’allocation journalière de présence parentale mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale et avec l’allocation de remplacement mentionnée à l’article L. 732‑12‑4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 36 de la présente loi. Ce rapport évalue le nombre de parents bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés concernés, les conséquences de ces règles sur leurs ressources et le coût d’une possibilité de cumul. »

Une mère en situation de handicap, qui perçoit l’allocation aux adultes handicapés, apprend que son enfant est gravement malade. Pour l’accompagner, elle demande l’allocation journalière de présence parentale. Or l’article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale interdit de cumuler les deux allocations. Elle doit alors renoncer soit à l’allocation liée à son handicap, soit à celle qui lui permet d’être présente auprès de son enfant.

L’article 36 du présent projet de loi crée une allocation de remplacement pour les parents agriculteurs. Cette avancée est bienvenue et nous la soutenons. Mais son alinéa 17 reproduit la même règle de non-cumul avec l’allocation aux adultes handicapés. Or ces deux prestations ne répondent pas au même besoin : l’allocation aux adultes handicapés compense les conséquences d’un handicap, l’allocation de présence parentale compense le temps consacré à un enfant malade. Dans la vie de ces familles, ces deux situations s’additionnent.

Le présent amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer le nombre de parents concernés, les pertes de ressources qu’entraîne pour eux cette règle et le coût d’une possibilité de cumul, afin que le Parlement dispose des éléments nécessaires pour y mettre fin.