Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

La section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° À l’article L. 245‑7, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés ;

2° L’article L. 245‑9 est ainsi modifié :

a) Au 1° , les mots : « relevant de la catégorie fiscale des alcools » sont remplacés par le mot : « alcooliques » ;

b) Le 2° est abrogé.

Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité sur l’alcool. Seuls les alcools titrant à plus de 18 % d’alcool sont concernés par la « cotisation Sécurité sociale », qui sert à alimenter la branche maladie de la Sécurité sociale. Cet amendement vise à étendre la « cotisation Sécurité sociale » à tous les alcools. Cela aura une incidence sur le prix des alcools les moins chers, vendus en vrac, qui sont les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. 

Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42 % du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives (OFDT). Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la 1^ère cause d’hospitalisation en France. Les maladies imputables à l’alcool prises en charge par l’Assurance maladie représentent au moins 9,4 milliards d’euros par an (OFDT 2023 avec prise en compte de l’inflation). C’est plus que le déficit de la branche maladie envisagé pour 2027.

Or la fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools

Cette nouvelle rédaction de la cotisation spécifique des boissons alcooliques est équitable et permettrait d’abonder la branche maladie de la Sécurité sociale tout en favorisant des comportements favorables à la santé, comme cela a été constaté dans d’autres pays ayant adopté des mesures liées au prix de l’alcool.

Cet amendement travaillé avec l’association Addiction France vise donc à supprimer le seuil de 18° fixé par la loi, pour que toutes les boissons alcoolisées contribuent équitablement au financement de la sécurité sociale.