Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Dispositif
Après le mot :
« euros »,
supprimer la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Amendement de repli. L’article 13 du PLFSS prévoit l’attribution d’une part de CSG aux Départements, conformément aux annonces du Premier ministre en novembre 2025.
Cependant, en l’état, ce montant est déduit des concours versés par la CNSA. Les départements ne perçoivent donc aucune ressource supplémentaire, alors qu’ils font face à la hausse des dépenses d’APA et du nombre de bénéficiaires de la PCH, dont ils ne fixent ni les critères ni le montant.
La compensation des concours historiques n’atteint aujourd’hui que 43,5 % pour l’APA et 30 % pour la PCH. Cette nouvelle ressource doit permettre de progresser vers un financement à parité de ces prestations entre la solidarité nationale et les départements.
Cet amendement prévoit donc que la fraction de CSG attribuée aux départements s’ajoute aux concours de la CNSA, sans les diminuer à due concurrence.