Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16 : « Contribution exceptionnelle applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif
« Art. L. 137‑43. – I – Est instituée pour l’année 2027, à la charge des établissements mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles gérés par des organismes privés et à but lucratif, une contribution exceptionnelle pour le financement du service public de la prise en charge de la perte d’autonomie.
« II. – Cette contribution est fixée à 25 % du bénéfice net imposable de ces structures.
« III. – Les modalités de recouvrement de cette contribution sont précisées par décret. Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » ;
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe Écologiste et Social proposent d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des EHPAD privés à but lucratif, affectée à la CNSA.
Ces établissements exercent une activité largement financée par la solidarité nationale, alors que les besoins de financement de la branche autonomie demeurent importants.
Il apparaît donc justifié qu’une part des bénéfices réalisés dans ce secteur contribue au financement collectif de la prise en charge de la perte d’autonomie.
Le taux de la contribution est fixé à 25 % pour l’année 2027.