Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

Auteur : Nicole Dubré-Chirat — Ensemble pour la République (Maine-et-Loire · 6ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 21

Date de dépôt : 2026-10-08

Date de sort : —