amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 40

Auteur : Sabine Gervais — Les Démocrates (Charente-Maritime · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Article : ARTICLE 40

Date de dépôt : 2026-10-08

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.