Amendement (sans numéro) — ARTICLE 43
Dispositif
I – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116 »
le montant :
« 117 ».
II – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer au montant :
« 18,8 »
le montant :
« 19,2 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,6 ».
IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 6, 2 ».
V. – En conséquence à la septième ligne de la dernière colonne du tableau, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 1,4 ».
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et Social propose de relever les sous-objectifs de l’ONDAM consacrés aux établissements de santé et aux établissements et services médico-sociaux conformément aux besoins identifiés par la Fédération hospitalière de France.
La dette des hôpitaux atteint 30 Md€. Les manques de moyens sont criants, ce qui multiplie les incidents graves et poussent les personnels au burn out.
La FHF estime qu’un ONDAM hospitalier de 117 milliards d’euros, correspondant à une progression de 3,9 %, constitue une base minimale permettant de financer l’évolution de l’activité, les charges nouvelles supportées par les établissements et la hausse des cotisations à la CNRACL.
Elle propose également de porter les objectifs consacrés aux personnes âgées à 19,2 milliards d’euros, aux personnes en situation de handicap à 16,6 milliards d’euros et au FIR et à l’investissement à 6,2 milliards d’euros, afin de répondre à la dégradation financière des établissements sanitaires et médico-sociaux publics.
La diminution du sous-objectif « Autres prises en charge » est purement formelle afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement fut travaillé conjointement avec la FHF.