Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11

À l’alinéa 3, substituer au taux : 

« 7,06 % »

le taux : 

« 6,45 % ».

Cet amendement vise à maintenir à 6,45 % en 2027 le taux de base de la contribution supplémentaire applicable aux entreprises du médicament.

Le projet de loi prévoit de porter ce taux à 7,06 % afin d’atteindre un rendement de 1,7 milliard d’euros. Ce niveau a été retenu par le Gouvernement dans le cadre d’un rééquilibrage partiel de la régulation économique du secteur, accompagné d’une diminution de 100 millions d’euros des baisses de prix.

Toutefois, les données dont disposent les industriels indiquent que le maintien du taux applicable en 2026, fixé à 6,45 %, permettrait déjà d’atteindre l’objectif de rendement de 1,7 milliard d’euros, compte tenu de la progression des dépenses de médicaments.

À l’inverse, le relèvement du taux à 7,06 % conduirait, selon ces estimations, à un prélèvement supérieur de plus de 100 millions d’euros au rendement affiché comme objectif par le Gouvernement.

Le présent amendement propose donc de mettre en cohérence le niveau de la contribution avec l’objectif budgétaire poursuivi en reconduisant, pour 2027, le taux de 6,45 % applicable en 2026.

Cet amendement a été élaboré avec Les Entreprises du médicament (Leem).