Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28

Supprimer les alinéas 1 à 9.

Le groupe Écologiste et social propose de supprimer le mécanisme, créé par l’article 28, de compensation financière des entreprises pharmaceutiques qui verraient leur chiffre d’affaires diminuer en raison d’une baisse de la consommation d’antibiotiques.

L’antibio-résistance est un enjeu majeur de santé publique qui appelle des politiques publiques vigoureuses, par exemple en favorisant un développement public de la phagothérapie.

En Europe, plus de 35 000 personnes meurent chaque année d’infections à bactéries multirésistantes. L’antibiorésistance n’est pas seulement dû aux seules prescriptions inadaptées : elle résulte également d’un accès inégal aux antibiotiques, de diagnostics insuffisants, contraintes organisationnelles, de pratiques d’automédication, de ruptures d’approvisionnement, de défauts de suivi.

Le dispositif de compensation financière proposé aux premiers alinéas de l’article 28 ne répond toutefois pas à cet enjeu et créerait des effets d’aubaine sans rapport avec l’objectif affiché.

Ce n’est pas à l’Assurance maladie de dédommager des pertes de profits privés, a fortiori lorsque ces profits nuisent à la santé en raison du mésusage des produits. 

Au demeurant, les motifs ouvrant droit à ces compensations financières ne sont pas formellement énumérés dans l’article, qui se contente de les plafonner à l’écart entre le chiffre d’affaires fixé par la convention avec le CEPS et le chiffre d’affaires réalisé.