Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Dispositif
Avant le premier alinéa, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le 3° du I de l’article 29 de la loi n°2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces montants sont également transmis sans délai aux entreprises assujetties ainsi que, de manière agrégée, aux syndicats représentatifs mentionnés à l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale. La part provisionnelle du montant mentionné au I de l’article L. 138‑10 correspondant aux six premiers mois de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due est communiquée aux entreprises assujetties et, de manière agrégée, aux syndicats mentionnés ci-dessus, au plus tard le 30 septembre de cette même année. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à renforcer la transparence et la prévisibilité du calcul de la clause de sauvegarde en garantissant aux entreprises concernées l’accès aux données utilisées pour déterminer leur contribution.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a profondément réformé le calcul de la clause de sauvegarde afin de le fonder sur les données de facturation de l’Assurance maladie et non plus sur les déclarations des industriels. Cette réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027.
Or, les entreprises ne disposent pas aujourd’hui de l’ensemble des données leur permettant d’anticiper et de vérifier le montant susceptible d’être mis à leur charge.
Une meilleure transmission de ces informations apparaît nécessaire pour renforcer la transparence et la prévisibilité de la régulation économique du médicament.
Le présent amendement prévoit donc la transmission aux entreprises assujetties des données individuelles nécessaires au calcul de leur contribution et, sous une forme agrégée, aux organisations professionnelles représentatives. Il prévoit également la communication, au plus tard le 30 septembre, d’une estimation provisionnelle correspondant aux six premiers mois de l’année.
Cet amendement est issu d’un travail mené avec Les Entreprises du médicament (Leem).