Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 22,44 milliards d’euros »

le montant : 

« 23,04 milliards d’euros ». 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à porter à 23,04 milliards d’euros le montant M applicable en 2027 afin de préserver le caractère exceptionnel de la clause de sauvegarde.

Cette dernière a été conçue pour corriger un dépassement des dépenses de médicaments par rapport à la trajectoire fixée par les pouvoirs publics. Son rendement a néanmoins progressivement augmenté pour atteindre 1,6 milliard d’euros en 2024, conduisant à son intégration dans les équilibres financiers annuels de la sécurité sociale.

La LFSS pour 2026 a créé une contribution supplémentaire destinée à reprendre les rendements jusqu’alors assurés par la clause de sauvegarde, afin que cette dernière retrouve sa fonction initiale et ne soit déclenchée qu’en cas d’évolution des dépenses supérieure à la trajectoire retenue.

Or, le montant M prévu pour 2027 est fixé à 22,44 milliards d’euros, soit une progression de 1,3 % par rapport à l’année précédente. Ce niveau apparaît inférieur à la dynamique des dépenses de médicaments remboursées observée ces dernières années et pourrait conduire au déclenchement de la clause indépendamment d’un dépassement significatif de la trajectoire.

Le présent amendement propose donc de porter le montant M à 23,04 milliards d’euros, correspondant à une progression de 4 % des dépenses de médicaments remboursées par l’Assurance maladie.

Cet amendement résulte d’un travail conduit avec Les Entreprises du médicament (Leem).