Amendement (sans numéro) — ARTICLE 30
Auteur :
Joëlle Mélin
— Rassemblement National
(Bouches-du-Rhône · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-16
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Lorsque l’évaluation de la pertinence de la prise en charge ou la réévaluation mentionnée à l’alinéa précédent conclut (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter toute ambiguïté, le présent amendement étend l’obligation aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de donner suite aux deux procédures.
Il garantit ainsi que les évaluations de la pertinence de la prise en charge par l’assurance maladie de médicaments ou de classes de médicaments inscrits au remboursement ne restent pas sans effet.