Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« quatre ans et demi ».
Exposé sommaire
Le présent amendement porte à quatre ans et demi la durée de résidence régulière exigée des étrangers non européens pour bénéficier des prestations familiales.
Il met en œuvre la recommandation n° 64 de la commission d’enquête sur les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale qui appelle à « affermir les conditions de résidence » ouvrant droit à ces prestations pour les ressortissants étrangers.
La fraude à la résidence est un enjeu financier : plus d’un quart des fraudes détectées par la branche famille en 2025, sur un total de 509 millions d’euros pour le seul régime général, en relèvent. Le Gouvernement lui-même reconnaît, dans l’exposé de l’article, que des conditions d’antériorité existent déjà pour le RSA et l’allocation de solidarité aux personnes âgées, et que des délais de carence s’appliquent à l’accès aux droits maladie.
Une durée d’un an ne constitue qu’un premier pas. Les prestations familiales et les aides au logement doivent s’adresser en priorité aux Français ou a minima aux personnes dont l’installation sur le territoire est durable. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs rappelé, par sa décision du 11 avril 2024, que la Constitution ne s’oppose pas à une condition de durée de résidence pour des prestations sociales, la proportionnalité de cette durée relevant de l’appréciation du législateur.