Amendement (sans numéro) — ARTICLE 20
Auteur :
Édouard Bénard
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Maritime · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 20
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-15
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui recueille »
les mots :
« sous réserve de ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 4 par la phrase suivante.
« Le refus de la personne est sans préjudice sur le versement de ses indemnités journalières. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« qui recueille »
les mots :
« sous réserve de ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 13 par la phrase suivante.
« Le refus de la personne est sans préjudice sur le versement de ses indemnités journalières. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer la possibilité pour la personne en arrêt de maladie de refuser la réunion de concertation prévue dans le présent article.