Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« V. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Est exclue du calcul du montant remboursé mentionné au I du présent article la moitié de la part du montant remboursé liée aux majorations de prix des médicaments accordées dans le cadre des conventions et décisions prises par le Comité économique des produits de santé en application de l’article L. 162‑17‑4 du présent code, lorsqu’elles résultent de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production, en application de l’article L. 162‑16‑4. » »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement de repli propose un point d'équilibre. Il exclut de l'assiette de la clause de sauvegarde la moitié de la part du montant remboursé résultant des majorations de prix accordées au titre de la sécurité d'approvisionnement, prévues par l'accord-cadre signé le 28 septembre dernier. L'autre moitié reste prise en compte.

L'effet incitatif de ces majorations en faveur de l'implantation de sites de production en Europe est ainsi en partie préservé, tout en limitant l'incidence de la mesure sur le rendement de la clause de sauvegarde.

Cet amendement de repli, proposé à l'initiative de l'auteur, reprend le dispositif d'un amendement travaillé avec Initiative Pharma.