Amendement (sans numéro) — ARTICLE 17

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui fixe à 16,5 milliards d’euros l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES en 2027 et prévoit des recettes nulles pour le Fonds de réserve pour les retraites.

Ce fonctionnement prive durablement la Sécurité sociale de ressources qui pourraient être consacrées au financement des besoins de santé, d’autonomie, de solidarité et de prévention. La CADES a ainsi versé, en 2025, un total de 2,7 milliards d’euros d’intérêts aux investisseurs

Les ressources de la protection sociale doivent prioritairement financer les besoins de la population, plutôt que contribuer au remboursement d’une dette sociale dont le périmètre n’a cessé de s’élargir.