Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : 

« 8° Dans des limites déterminées par décret, l’indemnité versée au titre de l’article L. 3142‑17‑1 du code du travail. »

II. – Après l’article L. 3142‑17 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑17‑1. – Le bénéfice du congé de proche aidant ouvre droit à une indemnité journalière versée par l’employeur égale au montant de l’allocation journalière de proche aidant défini au premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale au premier jour suivant l’expiration de la durée maximale de versement de l’allocation journalière de proche aidant prévue au dernier alinéa du même article. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de prolonger l’indemnisation des salariés en congé de proche aidant, en prévoyant le versement par l’employeur d’une indemnité journalière lorsque leurs droits à l’allocation journalière du proche aidant sont épuisés.

Les besoins d’un proche ne disparaissent pas au dernier jour d’indemnisation. Accompagner une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie peut demander des mois, parfois des années de présence. Lorsque l’allocation s’arrête alors que le congé peut se poursuivre, les salariés doivent choisir entre reprendre leur travail malgré les besoins de leur proche ou continuer à l’accompagner sans indemnisation.

L’allocation journalière du proche aidant est limitée à 66 jours par personne aidée. La possibilité de renouveler ces droits pour accompagner d’autres personnes ne répond pas aux besoins de celles et ceux qui soutiennent durablement un même proche.

Cette limite fragilise les aidants au moment où les politiques publiques encouragent le maintien à domicile. On ne peut pas compter sur leur présence pour accompagner ce choix tout en les laissant seuls face à la perte de leurs revenus. Un droit à congé sans soutien financier suffisant reste, pour beaucoup, un droit impossible à exercer.

Le présent amendement prévoit donc qu’à l’issue de la durée maximale de versement de l’allocation journalière du proche aidant, l’employeur prenne le relais en versant une indemnité journalière d’un montant équivalent, pendant la poursuite du congé. Cette indemnité est exclue de l’assiette des cotisations sociales dans des limites fixées par décret.

Il s’agit de permettre aux salariés de poursuivre l’accompagnement de leur proche dans le cadre du congé auquel ils ont droit, sans que l’épuisement de l’allocation les prive de toute indemnisation.

Cet amendement est inspiré d’une demande de APF France handicap.