Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Dispositif
Après la dernière occurrence du mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« égal au salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200 %. Le montant total de la réduction ne peut excéder 673 euros par mois. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit un gel en 2027 du montant maximal et du point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales.
En d’autres termes, il s’agit, d’une part, de veiller à ce que la somme maximale de la réduction dégressive de cotisations accordée aux employeurs en 2027 et dans les années à venir reste identique à celle de 2025 (673 euros mensuels), et, d’autre part, à ce que le niveau de salaire à partir duquel s’éteignent complètement ces réductions de cotisations demeure calculé à partir du montant du SMIC avant sa dernière réévaluation, soit 5300 euros brut mensuel contre 5405 euros actuellement (point de sortie à demeurant à 3 SMIC de 2025).
Le Gouvernement souhaite geler les prestations sociales. Mais il oublie que les réductions de cotisations patronales, elles, poursuivront leur augmentation en 2027.
Selon l’économiste Clément Carbonnier, le rendement de ce double gel serait de 4 milliards d’euros en 2027 pour un taux de croissance nominal des salaires de 2 %. Il s’agit d’une goutte d’eau au regard des quelque 65 milliards d’euros d’exonérations de cotisations au titre de l’allègement général.
Le groupe Écologiste et Social défend donc cette mesure de justice fiscale qui contribuera à réduire le déficit de la Sécurité sociale.