Amendement (sans numéro) — ARTICLE 29
Auteur :
Sandrine Rousseau
— Écologiste et Social
(Paris · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 29
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-15
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sanctions »,
insérer les mots :
« financières prononcées par le directeur général de l’agence régionale de santé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement garantit l’effectivité des sanctions à l’encontre des médecins ne participant pas au programmes de dépistage, en veillant à ce qu’il s’agisse de sanctions financières (et non de simples avertissements) et que celles-ci soient prononcées par l’agence régionale de santé, et non par l’Ordre.