Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
Dispositif
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des dispositions de l’article 55 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 relatives à l’approvisionnement et à la détention de vaccins.
Ce rapport examine notamment les conditions dans lesquelles la faculté de détenir des vaccins pourrait être étendue aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap, mentionnés aux 2° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
Il évalue les conditions techniques, sanitaires et financières de cette extension, ses conséquences sur l’accès à la vaccination des personnes accompagnées et son incidence sur les dépenses des régimes obligatoires d’assurance maladie.
Exposé sommaire
Amendement rapport de repli.
Cet amendement vise à évaluer les conditions dans lesquelles les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap pourraient être autorisés à s’approvisionner en vaccins et à les conserver au sein de leurs locaux.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ouvert cette possibilité à plusieurs professionnels et structures de santé. L’article 27 du présent projet de loi prévoit de l’étendre à de nouveaux acteurs, sans inclure les établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap.
Pourtant, les personnes accompagnées dans ces structures rencontrent parfois des difficultés importantes d’accès à la vaccination, notamment en raison de contraintes de déplacement ou de la nécessité d’un accompagnement spécifique.
Le rapport demandé permettrait d’évaluer les conditions d’une extension de ce dispositif, dans le respect des exigences de sécurité sanitaire et de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, afin de faciliter la vaccination directement au sein des lieux d’accueil et d’accompagnement des personnes en situation de handicap.