Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Éric Ciotti
— Union des droites pour la République
(Alpes-Maritimes · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-10-08
Date de sort : 2026-10-15
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 9 qui est en réalité, sous couvert de régulation macroéconomique des dispositifs médicaux, une création de taxe. Gain espéré : 150 millions d’euros, sur les dispositifs médicaux.